La loi est claire
La circulaire d'application est claire
Les rapports d'inspection de nombreux CPAS sont clairs
Un arrêt de la Cour de Cassation le confirme
Les
allocations familiales ne doivent pas être considérées comme un revenu
déductible du revenu d'intégration quand elles sont perçues par les
parents ou la personne qui a la charge du jeune.
Or, de plus en plus de CPAS le font.
Et il semblerait que des juges du Tribunal du Travail commencent à leur donner raison.
